Infos
Publications


 

BLOCAGE DES SALAIRES

GRÈVE DU 31 MAI 2011

Format Word Format PDF

RSA : Remplissez -vous les conditions d'attribution ?

Format PDF

REPORT DES CONGES ANNUELS :
LE S.A.F.P.T A L'ORIGINE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE
Format PDF

QUAND LE S.A.F.P.T FAIT CONNAITRE SON PROJET
SUR LA FILIERE SECURITE…

Cannes : Deux policiers municipaux blessés lors d'un contrôle routier

Avignon Grève des techniciens de l'opéra

Accès aux documents administratifs relatifs à l'activité syndicale

Réforme des retraites

Ce qui change pour les fonctionnaires

Fiche Info Analyse Reforme des retraites

Adoption définitive par le Parlement du projet de loi portant réforme des retraites

Retraites 2010 : Calculez votre âge d'ouverture des droits à la retraite

Lire la suite

Position du SAFTP concernant la réforme des retraites

Format Word Format PDF

PROJET DE DECRET STATUT CHEFS DE SERVICE

Lors de la séance du 29 septembre 2010, le CSFPT a validé le projet de Décret ayant trait au cadre d'emplois des Chefs de Service de Police Municipale.

Lire la suite...

Les arrêts maladie des fonctionnaires désormais contrôlés par l'Assurance maladie

Statut des photographes territoriaux

Recours à l'interim : circulaire d'application
Halde : condition d'âge pour accéder à la promotion interne
Critères d'avancement de grade : incompétence de l'organe délibérant
Contractuels de catégorie A : contrôle des conditions de recrutement
Examen médical pendant le temps de service et accident
Contentieux de la " mise au placard "
Rénovation du dialogue social : incidences sur les comités techniques et le calendrier électoral

Réintégration après congé de maladie et rétroactivité

Compte épargne-temps : ce qui change...

Le décret du 20 mai 2010 a modifié substantiellement la réglementation applicable au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Téléchargez la note d'information

Trajets domicile - lieu de travail à compter du 1er juillet 2010
Accueil des enfants de moins de 6 ans
Agrément, formation et licenciement des assistants maternels
Séance du CSFPT en date du 30 juin 2010

le 8ème rapport du Conseil d'orientation des retraites

PROJET

Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants
ou d un enfant invalide ayant 15 ans de services

PROJET

DOSSIER
REFORME DES RETRAITES
16 juin 2010

Format PDF

Retraite : ce qui change

COMPRENDRE NOS RETRAITES

Catégorie B : reprise des services privés
Mise en oeuvre du service civique
CADA : communication aux tiers des documents relatifs au recrutement d'un agent public
CDI : décompte des 6 ans

FORMATIONS OBLIGATOIRES : FIMO/FCO

Une réglementation qui n'était jusqu'à présent applicable qu'aux entreprises du secteur privé, concerne maintenant la fonction publique territoriale

Décret N° 2007 - 1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs

Utilisation des vehicules et astreintes liées
( de service, de fonction, remisage à domicile )

Tableau sur la reforme categorie B

CET : parution du décret pour la FPT

(Compte Epargne Temps)

Format PDF

Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

ACCES A LA CATEGORIE SUPERIEURE PAR VOIE
DE PROMOTION INTERNE :
PROPOSITION INITIALEMENT DEMANDEE PAR LE SAFPT

LE PRESIDENT DE L'AMF REPOND AU SAFPT

Une nouvelle fois, les propositions du SAFPT ne laissent pas indifférents leurs destinataire !!!
Après avoir reçu un courrier de Monsieur Brice HORTEFEUX , Ministre de l'Intérieur, c'est Monsieur Jacques PELLISSARD , Président de l'AMF qui a répondu au projet proposé pour le volet social de la filière Sécurité.
Je vous laisse apprécier la réponse qui nous est faite… elle tend à confirmer toute la pertinence et le sérieux de notre travail !!!

Lire la suite............ Format PDF

Quand un fonctionnaire de la catégorie active
souhaite ne pas partir en retraite

Régime indemnitaire pendant les congés pour raison de santé
Régime indemnitaire : quelle obligation pour l'autorité territoriale ?
Logement de fonction et congé de longue durée
ATSEM et assistante maternelle
Ordre du jour de la séance du CSFPT en date du 28 avril 2010

FORMATION OBLIGATOIRE
DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS
TRANSPORTANT DES DECHETS (ou autres)
FIMO - FCO
Format PDF

PROMOTION D'UN AGENT
SUR UN GRADE SITUE EN ECHELLE INFERIEURE

Au cours de l'année 2009, les représentants du SAFPT ont été alertés par des pratiques difficilement acceptables.
C'est ainsi qu'au titre de la promotion interne, plusieurs collectivités territoriales ont nommées des agents dans un grade situé à une échelle inférieure à celle où ils se trouvaient !

Lire la suite..

Les arrêtés fixant les primes des agents communaux
sont-ils communicables ?

Lire la suite...

Demande de révision de la notation et recours contentieux

Un recours devant le juge administratif tendant à l'annulation d'une notation n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire de la demande en révision qui lui a été présentée, ni de la dispenser d'émettre son avis sur cette demande de révision. La CAP ne peut donc refuser de se prononcer sur la révision de la notation au motif que le fonctionnaire avait introduit un recours contentieux contre sa notation.

CE n° 325414 du 26 novembre 2010

CNRACL : MODIFICATION DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION

A compter du 1 er janvier 2011, le taux de la cotisation salariale (ou retenue) versée à la CNRACL, est fixé à 8,12%.

Il sera progressivement aligné sur celui du secteur privé, jusqu'à atteindre 10,55% en 2020.

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, publié au JO du 31 décembre 2010

La cotisation salariale pour la CNRACL portant sur la nouvelle bonification indiciaire reste soumise au taux de 7,85 % par application du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 (article 5-I dernier alinéa) et du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 (article 3-II).

Position du SAFTP concernant la réforme des retraites

Format Word Format PDF

Point sur l'actualité
Manifestation du 2 octobre, Grève du 12 octobre 2010

Format Word Format PDF

Grève du 23 septembre 2010

Format Word Format PDF

Grève du 7 septembre 2010

Format PDF ....Format Word

Séance du CSFPT en date du 30 juin 2010

Projet de loi portant réforme des retraites Georges TRON, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, a présenté les principales orientations du projet de loi portant réforme des retraites.

Il a rappelé les dispositions permettant de mettre en œuvre l'augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite, et notamment l'évolution des bornes d'âge et de durée des services, en rappelant que le dispositif ne remet pas en cause l'approche de la pénibilité fondée sur les catégories actives.

Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique a détaillé les mesures permettant de rapprocher les règles du secteur public et du secteur privé :

- la hausse progressive des cotisations sur une période de 10 ans,
- la fermeture progressive du départ anticipé pour les parents de 3 enfants,
- la convergence des conditions relatives au bénéfice du minimum garanti.

Enfin, il a présenté aux membres du Conseil supérieur deux amendements du Gouvernement permettant :

- d'une part d'apporter une précision rédactionnelle relative à la situation des anciens instituteurs et des agents qui ne sont plus en catégorie active, lorsqu'ils ont opté pour la catégorie sédentaire.

L'amendement conduira à ne pas majorer, pour ces personnes, la durée d'occupation d'un emploi en catégorie active,

- d'autre part, conformément à l'annonce intervenue en milieu de journée, de reporter la date de dépôt des demandes de départ en retraite pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services, du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ au plus tard au 1er juillet 2011.

Le projet de loi a recueilli un avis défavorable (8 voix pour et 29 contre).

Agrément, formation et licenciement des assistants maternels

Cette loi prévoit que l'agrément initial de l'assistant maternel est désormais délivré pour deux enfants, " sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas ". Il est précisé que le refus de délivrer l'agrément doit être motivé par le président du conseil général. De plus, les critères d'agrément seront fixés dans un référentiel approuvé par décret.

La formation obligatoire des assistants maternels est complétée par l'introduction d'un module relatif à " l'organisation de l'accueil collectif des mineurs ". La durée et le contenu des formations suivies par les assistants maternels doivent figurer sur leur agrément, afin de les inciter à se former régulièrement, notamment pour faire valoir auprès de leur employeur leur degré personnel de professionnalisme.

Le principe est posé d'une indemnité de licenciement spécifique pour les licenciements prononcés pour inaptitude professionnelle due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Fixé par décret, son montant sera vraisemblablement supérieur à celui de l'indemnité de base.

Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, parue au JO du 10 juin 2010

Accueil des enfants de moins de 6 ans

Ce décret modifie la typologie des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans classés désormais en 4 catégories (article R. 2324-17 du Code de la Santé publique) :

- les établissements d'accueil collectif (notamment, " crèches collectives ", " haltes-garderies ") et services assurant l'accueil familial au domicile d'assistant maternel dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " ;

- les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits " crèches parentales " ;

- les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits "jardins d'enfants" ;

- les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits "micro-crèches".

Cette nouvelle typologie entérine et organise la gestion des jardins d'éveils et des micro-crèches dont la création était possible à titre expérimental.

Par ailleurs, les modalités de l'accueil en surnombre certains jours de la semaine sont augmentées (article R2324-27 du Code de la Santé publique). Dans la mesure où le taux d'occupation hebdomadaire moyen n'excède pas 100%, l'accueil en surnombre auparavant limité à 10 % pour toutes les catégories d'établissements est modifié comme suit :

- 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à 20 places ;
- 15 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité comprise entre 21 et 40 places ;
- 20 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité supérieure ou égale à 41 places.

En ce qui concerne la direction des établissements, le texte introduit la possibilité, pour une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, d'assurer la direction des établissements d'une capacité inférieure ou égale à 40 places (article R. 2324-35 du Code de la
Santé publique).

Enfin, le décret assouplit les règles d'encadrement. Il modifie les règles dérogatoires d'accès aux fonctions de direction pour les établissements d'une capacité comprise entre 21 et 40 places et supérieure à 40 places : la durée de l'expérience professionnelle est passée de 5 à 3 ans (article R. 2324-46 II et III du Code de la Santé publique).

Le personnel chargé de l'encadrement des enfants est constitué, non plus de 50 % mais de 40 % au moins de l'effectif : de puéricultrices diplômées d'Etat, d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, d'auxiliaires de puériculture diplômés, d'infirmiers diplômés d'Etat ou des psychomotriciens diplômés d'Etat (article R. 2324-42 du Code de la Santé publique). 60% au plus de l'effectif est composé de titulaires de qualifications définies par un arrêté ministériel du 26 décembre 2000.

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, paru au JO du 8 juin 2010

Trajets domicile - lieu de travail à compter du 1er juillet 2010

Ce décret précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques après la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La prise en charge actuelle des déplacements effectués au sein de la région Ile-de-France n'est pas modifiée.
En revanche, le dispositif est amélioré pour les autres régions :

- les déplacements des agents exerçant leurs fonctions en région parisienne mais résidant en dehors de la dernière zone du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) sont désormais concernés ;

- le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d'abonnements de transport public est rendu obligatoire sur l'ensemble du territoire. Il n'est pas subordonné à la prise d'une délibération de principe.

Dans ces deux cas, l'employeur prend en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond aligné sur l'évolution des tarifs du STIF.